Compensation des pertes de bases de TP et allocation de fin de mandat au Comité des finances locales (CFL)

Le Comité des finances locales (CFL), réuni hier à Paris, a fixé à 90 % le taux de compensation des pertes de bases de taxe professionnelle des communes et des groupements intercommunaux touchés par les fermetures d’établissements. Le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle a été créé pour atténuer les conséquences financières pour ces communes des fermetures d'établissements assujettis à la TP ou à la redevance des mines. Certaines conditions président cependant à l'attribution de cette compensation aux communes et aux groupements. Pour les premières, il faut qu’elles aient en 2003, enregistré d'une année sur l'autre une perte de produit de taxe professionnelle soit supérieure à 5 350 euros, soit supérieure à 10 % du produit de taxe professionnelle de l'année précédente. Une condition supplémentaire prévoit que la perte doit représenter dans l'un et l'autre cas, au moins 1 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Pour les groupements de communes dotés d’une fiscalité propre, ne bénéficieront d'une compensation en 2003 que ceux qui ont enregistré par rapport à l'année précédente une perte de produit de taxe professionnelle supérieure à 5%. Autre décision importante du CFL : le taux de cotisation des collectivités et groupements de plus de 1 000 habitants pour financer l’allocation de fin de mandat est fixé à 0,1% au titre de 2003, et à 0,2% à compter du 1er janvier 2004, du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par la collectivité. Pour sa part, le gouvernement proposait un taux de 0,5% pour l'année 2003. Par ailleurs, il est prévu qu'à titre exceptionnel en 2003, le paiement de la cotisation qui doit être effectué chaque année au plus tard le 1er décembre, pourra être effectué jusqu'au 1er juin 2004.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2